Appel en faveur d’une spécialisation des juridictions en matière d’environnement

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A l’initiative de l’UICN France, et de nombreux autres juristes et associations, Notre affaire à tous est signataire de l’Appel en faveur d’une spécialisation des juridictions en matière d’environnement. Vous trouverez ici l’Appel avec la liste des premiers signataires, repris ci-dessous ; et ici l’interview de l’avocat Sébastien Mabile, qui revient plus en détails sur la démarche.

 

Appel en faveur d’une spécialisation des juridictions en matière d’environnement

Pollution de l’air et de l’eau, perturbateurs endocriniens, agriculture chimique et pesticides, bien-être animal et alimentation, contestation des grands projets d’aménagement, perte de la biodiversité terrestre et marine, changements climatiques et événements climatiques extrêmes, pollution des milieux naturels et des océans, sont autant de sujets désormais régulièrement soumis aux juges. Erika, AZF, tempête Xynthia, scandale de l’amiante, aéroport de Notre-Dame des Landes et barrage de Sivens ont donné lieu à des procès, parfois retentissants.

Les questions sont complexes, à la frontière entre le droit et les sciences du vivant, entre la santé et l’environnement, impliquant de démêler des enjeux sociétaux dépassant la seule affaire soumise au juge. Le droit de l’environnement, qui reflète cette complexité, est d’une mise en œuvre difficile pour les juridictions de droit commun, alors que les décisions rendues ont des conséquences majeures sur les plans économique, écologique, social ou politique.

Comment apprécier la conformité de mesures destinées à compenser la destruction d’une zone humide ? Comment indemniser les victimes des conséquences d’une pollution majeure sur le littoral ? Comment juger de la responsabilité respective d’un élu local et de la hausse globale des émissions de gaz à effet de serre en cas d’événement climatique extrême emportant la vie de dizaines de victimes ?

Faute de formation, les magistrats professionnels sont parfois démunis pour répondre à de telles questions et le débat juridique se déporte sur la fiabilité d’études scientifiques souvent contestées.

Afin de résoudre ces difficultés près de 44 pays dans le monde se sont engagés dans la voie d’une spécialisation du contentieux environnemental par la création de juridictions spécialement dédiées : en Chine, ce sont plus de 130 tribunaux environnementaux qui ont été créés entre 2007 et 2013. En Inde, les juges de la Cour suprême ont demandé et obtenu du Parlement la création de cinq « green courts » réparties dans le pays qui pallient souvent le manque d’ambition du Gouvernement dans le domaine de l’écologie.

Ces juridictions spécialisées ont partout acquis une expertise reconnue, y compris auprès des acteurs économiques qui bénéficient d’une justice plus rapide aux décisions mieux éclairées et moins contestées. En Suède, au Chili, au Kenya ou en Nouvelle-Zélande, les magistrats sont assistés d’experts spécialisés dans les domaines scientifiques afin de mieux prendre en compte les aspects techniques des affaires qui leur sont soumises. En Espagne, un parquet national spécialisé a été créé, disposant de relais dans chacune des provinces, facilitant ainsi les poursuites et l’indemnisation des victimes de pollutions. Au Japon, un système original d’arbitrage et de médiation, librement accessible, permet d’indemniser rapidement les victimes des atteintes à l’environnement, y compris celles de la catastrophe nucléaire de Fukushima.

Partant de ce constat, les membres de l’UICN ont adopté au dernier Congrès mondial de la nature (Hawaï, septembre 2016) une motion invitant « les États membres à envisager d’établir, (…) leurs propres tribunaux pour l’environnement et de leur conférer une autorité suffisante pour promouvoir la transparence, l’inclusion et la responsabilité permettant d’aboutir à une application plus efficace et cohérente du droit de l’environnement. »

Face aux défis écologiques actuels et à venir, la France devrait s’engager dans cette voie afin de promouvoir la spécialisation des juges ou des juridictions en droit de l’environnement. Le comité interministériel de modernisation de l’action publique (CIMAP) avait recommandé la création de chambres spécialisées au sein des TGI dans son rapport sur l’évaluation des polices de l’environnement.

Il s’agit d’un enjeu majeur pour la conservation de la biosphère, la santé des populations, la préservation des espaces naturels autour duquel juristes, praticiens du droit de l’environnement et responsables d’associations de protection de l’environnement se retrouvent pour marquer leur consensus et appeler les politiques à l’action.

Une réflexion devra s’engager, sur la base des spécificités du système judiciaire français, pour assurer une mise en œuvre éclairée, efficace et cohérente du droit de l’environnement qui garantisse l’accès à la Justice pour tous.

Nous appelons Nicolas Hulot, ministre de la transition écologique et solidaire, et Nicole Belloubet, Garde des Sceaux et ministre de la Justice, à ouvrir ce chantier afin de favoriser une meilleure prise en compte de l’environnement par les institutions judiciaires.

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