“Référendum local” de Notre-Dame-des-Landes : fantôme juridique et déni de justice environnementale

Le Président de la République, François Hollande a annoncé jeudi 11 février, la tenue d’un “référendum local” pour trancher la question de la construction de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.

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Alors qu’une étude commandée par la ministre de l’Environnement, Ségolène Royal est en cours pour essayer de trouver les alternatives possibles au projet d’aéroport, un référendum se profile pour départager le camp des anti- et des pro-NDDL.

Un obstacle juridique

Le “référendum local” auquel M. Hollande fait référence n’a pas de fondement juridique.

Le référendum prévu à l’article 72-1 de la Constitution est uniquement envisageable lorsque le projet mis au vote dépend de la compétence des collectivités locales. Lorsque le projet est “porté par l’Etat”, comme c’est le cas de NDDL, un référendum local est impossible.

Mais d’autres voies existent. Contrairement à un référendum, dont le résultat constitue un vote décisionnel qui lie l’Etat, une “consultation publique” a la valeur d’un avis.

Afin de rénover rapidement les procédures de “dialogue environnemental”, un projet d’ordonnance en cours d’examen prévoit d’introduire au sein du code de l’environnement, une procédure de “consultation locale”. Elle permettra aux collectivités compétentes ou à l’Etat d’organiser un vote sur l’opportunité d’un projet local.

Si cette ordonnance est adoptée, une consultation publique locale pourrait donc bien être organisée pour Notre-Dame-des-Landes. Mais pas un référendum.

Un raccourci politique trompeur

Se pourrait-il que ce conflit vieux de 50 ans soit finalement tranché de façon démocratique ?

Juridiquement, on l’a dit, une “consultation publique” n’a pas de force contraignante. Cela a deux conséquences immédiates.

Si les opposants au projet l’emportent, impossible pour autant de remettre en question les contrats qui ont été passé avec les entreprises. L’Etat devra donc négocier leur résiliation, ce qui représente d’exorbitantes indemnités de rupture, comme dans l’affaire des portiques de l’écotaxe.

Si les défenseurs du projet l’emportent, celui-ci en ressortira considérablement renforcé politiquement mais ne disposera pas pour autant d’un blanc-seing juridique! Une procédure est actuellement en cours suite à la découverte de cinq espèces protégées sur la future zone de l’aéroport. La destruction d’espèces protégées est encadrée par le droit national et communautaire et doit faire l’objet d’une procédure de dérogation. Donc rien ne dit pour l’instant que le projet est viable juridiquement.

En revanche, le résultat du vote pourrait peser sur l’obtention du permis de détruire ces espèces, un danger pour la justice environnementale qui se retrouve pris entre le marteau de l’opinion publique et l’enclume du droit.

La justice environnementale requiert l’indépendance de l’administration et des juridictions face aux pressions extérieures. La soumettre à l’approbation populaire en aval, c’est lui ôter toute autorité.

On ne peut donc se satisfaire de cette annonce simpliste et juridiquement incorrecte à tout niveau.